JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 224,18 » et « 448,36 » sont respectivement remplacés par les montants : « 297,62 » et « 595,25 ».

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Version 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 224,18 » et « 448,36 » sont respectivement remplacés par les montants : « 297,62 » et « 595,25 ».