Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011