Créé le 31 décembre 2011
Pour l'année 2011, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro six centimes (1,06 €) par collation servie et à un euro soixante-trois centimes (1,63 €) par repas.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Pour l'année 2011, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro six centimes (1,06 €) par collation servie et à un euro soixante-trois centimes (1,63 €) par repas.