En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la restauration scolaire à Mayotte en 2011
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2011, à un montant de onze millions six cent soixante-huit mille neuf cent seize euros (11 668 916 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er (Fixation des tarifs des repas scolaires en 2011) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.