JORF n°0084 du 10 avril 2010

Article 1

Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne, pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.


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Version 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Haute-Garonne, pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;

2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.