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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parArrêté du 23 décembre 2011art. 1 : Changement d'autorité compétente pour l'examen des demandes d'asile en Midi-Pyrénées

En résumé. La compétence pour examiner les demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées est désormais centralisée auprès du préfet de la Haute-Garonne, au lieu d'être répartie entre deux préfets.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance