Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 avril 2010 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 octobre 2015
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 octobre 2015art. 2 (Ab)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 octobre 2015
Modifié parArrêté du 23 décembre 2011art. 1
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est lepréfet de la Haute-Garonne⏺.
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 31 décembre 2011
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne, pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.