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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité compétente pour l'examen des demandes d'asile en Midi-Pyrénées
Résumé. L'autorité compétente pour examiner les demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées est désormais le préfet de la Haute-Garonne.
A modifié les dispositions suivantes :