JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne. »