Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1

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Changement d'autorité compétente pour l'examen des demandes d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. L'autorité compétente pour examiner les demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées est désormais le préfet de la Haute-Garonne.

A modifié les dispositions suivantes :

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