Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

Créé le 30 décembre 2011

Les circuits internes qui, sous l'effet des courants qui les traversent, sont susceptibles de provoquer un échauffement dangereux doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs correctement choisis en fonction du courant admissible dans les conducteurs des circuits à protéger et du courant maximal présumé de court-circuit.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011