Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les circuits internes qui, sous l'effet des courants qui les traversent, sont susceptibles de provoquer un échauffement dangereux doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs correctement choisis en fonction du courant admissible dans les conducteurs des circuits à protéger et du courant maximal présumé de court-circuit.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Protection des circuits électriques contre les surintensités

Résumé. Les circuits électriques qui peuvent chauffer dangereusement doivent être protégés contre les surintensités.

Les circuits internes qui, sous l'effet des courants qui les traversent, sont susceptibles de provoquer un échauffement dangereux doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs correctement choisis en fonction du courant admissible dans les conducteurs des circuits à protéger et du courant maximal présumé de court-circuit.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance