Créé le 1 septembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012