JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 4

Article 4

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. »


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Version 1

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. »