Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1998

Art. 7

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Changement d'autorité pour l'autorisation de transport d'espèces protégées

Résumé. Le transport d'animaux ou de plantes protégés nécessite désormais une autorisation délivrée par le préfet du département de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 1998Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 1998
Art. 7

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