Arrêté du 23 décembre 2011

Article 5

Créé le 28 décembre 2011

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la création artistique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011