JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence régionale de santé ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence régionale de santé ».