Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 décembre 2010

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 6

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015