Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 30 janvier 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.