Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2017art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 29 janvier 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.