Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
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Échanges d'informations entre avoués et cours d'appel
Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.