Arrêté du 23 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations entre avoués et cours d'appel

Résumé. Les avoués et les cours d'appel échangent des informations sous forme de fichiers structurés, avec des listes de données spécifiques et des modalités de consultation définies.

Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance