Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
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Modalités d'échange des informations entre la cour d'appel et l'avoué
Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.