Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 13 (V)
Créé le 26 décembre 2010 · Abrogé le 28 juillet 2011
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Application des nouvelles règles sanitaires par le directeur général de la santé
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.