Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n° 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n° 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance