Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

Créé le 20 janvier 2010

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010