Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Délégation des missions du Fonds social européen à une agence

Résumé. L'Agence de services et de paiement est chargée par le ministre de l'emploi ou les représentants de l'État dans les DOM d'assurer certaines missions pour le Fonds social européen.

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance