Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :
― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;
― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;
― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Contrôle des programmes du Fonds social européen

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut contrôler les opérations financées par le Fonds social européen, réaliser des visites sur place et fournir des informations pour le pilotage et la gestion de ces programmes.

Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :
― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;
― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;
― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance