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Arrêté du 23 décembre 2009

relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des programmes du Fonds social européen

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2009 donne à l'Agence de services et de paiement des missions pour contrôler et gérer les programmes financés par le Fonds social européen.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D. 313-14,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Contrôle des programmes du Fonds social européen

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut contrôler les opérations financées par le Fonds social européen, réaliser des visites sur place et fournir des informations pour le pilotage et la gestion de ces programmes.

Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :
― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;
― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;
― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Délégation des missions du Fonds social européen à une agence

Résumé. L'Agence de services et de paiement est chargée par le ministre de l'emploi ou les représentants de l'État dans les DOM d'assurer certaines missions pour le Fonds social européen.

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Rôle du délégué général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3