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Arrêté du 23 décembre 2009

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un accord devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des prothésistes dentaires, avec un préavis de départ à la retraite de deux mois pour ceux ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

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Extension d'un accord dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un accord rend obligatoire pour les employeurs et salariés des prothésistes dentaires, avec un préavis de départ à la retraite limité à deux mois pour ceux ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite) qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

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Extension d'un accord dans le secteur des prothésistes dentaires

Résumé. Un accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des prothésistes dentaires, avec des effets à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3