Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de :
― l'accord du 5 février 2009 modifiant les statuts et règlements de la CARPILIG-P conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― de la phrase « La durée d'indemnisation maximum sera égale à 1/3 de leurs droits à allocation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois. » figurant à l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009, qui prévoient un maintien des droits pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois couverture ;
― de la phrase « Ce maintien de droit n'est valable que pour la période durant laquelle l'intéressé est au chômage, pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée du droit d'indemnisation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois. » figurant à l'article 9 du règlement comme étant contraire aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009, qui prévoient un maintien des droits pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois couverture ;
― de l'article 3 et l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail ;
― l'accord du 16 juin 2009 portant sur la désignation de la CARPILIG-Prévoyance pour la gestion des risques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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