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Retraite et prévoyance

relatif à la retraite et à la prévoyance

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En vigueur depuis le 16 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen de la mutualisation des risques par la CARPILIG

Résumé. Un accord prévoit que la mutualisation des risques de la CARPILIG / Prévoyance sera réexaminée dans les cinq ans par une commission.

Dans le cadre des dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 ainsi que de l'article unique de l'accord paritaire du 21 juin 2004 relatif à la désignation de la CARPILIG / Prévoyance, étendu par arrêté du 15 décembre 2004 il est précisé :

« Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la CARPILIG / Prévoyance seront réexaminées par la Commission Paritaire Nationale dans un délai maximum de cinq ans, conformément à l'article L. 912. 1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée ».

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

-des informations relatives à la situation technique des risques couverts,

-de la solvabilité de l'institution,

-du rapport de gestion de l'institution,

et après avoir débattu

-des orientations de préservation de l'indépendance de l'institution,

-de la volonté d'élargir le champ d'activité de la CARPILG / Prévoyance

En vigueur depuis le 16 juin 2009

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Désignation d'un organisme pour la gestion des risques de retraite et prévoyance

Résumé. Un accord de 5 ans est signé pour confier la gestion des risques de retraite et de prévoyance à la CARPILIG Prévoyance, mais cette désignation est désormais facultative suite à une décision du Conseil constitutionnel.

Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance. (1)

S'agissant de l'accord du 10 mai 2005, la désignation de l'OCIRP, assureur des rentes de conjoint modulaires, est également reconduite pour 5 années, tout comme la délégation de gestion confiée à la CARPILIG Prévoyance. (1)

Les parties demandent l'extension du présent accord.

(1) Nota :

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les clauses de désignation sont contraires à la Constitution en ce qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

La décision précitée ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de sa publication, et dont la durée ne pouvait excéder cinq ans, la désignation de CARPILIG Prévoyance prévue par l'accord du 16 juin 2009 a cessé de produire ses effets. Les entreprises de la branche sont désormais libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix.

En vigueur depuis le mardi 16 juin 2009

Retraite et prévoyance
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