En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait journalier hospitalier à 18 euros
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) est fixé à 18 euros à compter du 1er janvier 2010.