Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 31 juillet 2026
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
| Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense. | Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. |
SPHÈRE DE COMPÉTENCE
| SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX | BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD |
|---|---|
| Bordeaux | Bordeaux-Mérignac-Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand |
| Metz | Besançon - Belfort Epinal-Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières Lille Creil |
| Rennes | Brest-Lorient Rennes - Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France |
| Toulon | Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange-Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol |