RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense.

Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué.

SPHÈRE DE COMPÉTENCE

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau-Bayonne-Tarbes

Toulouse-Castres

Montauban-Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers-Saint-Maixent

Rochefort-Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand

Metz

Besançon

Epinal-Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont-Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon-Mailly

Dijon

Lille

Creil

Rennes

Rennes

Brest-Lorient

Vannes-Coëtquidan

Angers-Le Mans-Saumur

Cherbourg

Orléans-Bricy

Bourges-Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

Toulon

Calvi

Ventiseri-Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes-Orange-Laudun

Istres-Salon-de-Provence

Marseille-Aubagne

Carcassonne

Lyon-Mont Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble-Annecy-Chambéry

Gap

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.

Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué.

Sphère de compétence

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau-Bayonne-Tarbes

Toulouse-Castres

Montauban-Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers-Saint-Maixent

Rochefort-Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand

Metz

Besançon

Epinal-Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont-Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon-Mailly

Dijon

Lille

Creil

Rennes

Rennes

Brest-Lorient

Vannes-Coëtquidan

Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg

Orléans

Bourges-Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Paris-Ile-de-France

Toulon

Calvi

Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes-Orange-Laudun

Istres-Salon-de-Provence

Marseille-Aubagne

Carcassonne

Lyon-Mont-Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble-Annecy-Chambéry

Gap

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009

ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.

Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué.

Exception : gendarmerie.

Lieu de survenance des faits.

Sphère de compétence

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

HORS GENDARMERIE

(BdD de rattachement

ou zone géographique de la BdD)

GENDARMERIE

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau-Bayonne-Tarbes

Toulouse-Castres Montauban-Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers-Saint-Maixent

Rochefort-Cognac Angoulême

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Aquitaine ;

Limousin ;

Midi-Pyrénées ;

Poitou-Charentes.

Lyon

Clermont-Ferrand

Lyon-Mont-Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble-Annecy-Chambéry

Dijon

Gap

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Auvergne ;

Rhône-Alpes ;

Corse ; Languedoc-Roussillon ;

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.

Metz

Besançon

Epinal-Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont-Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon-Mailly

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Alsace ;

Bourgogne ;

Champagne-Ardenne ;

Franche-Comté ;

Lorraine ;

Nord-Pas-de-Calais ;

Picardie.

Rennes

Rennes

Brest-Lorient

Vannes-Coëtquidan

Angers-Le Mans-Saumur

Cherbourg

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Basse-Normandie ;

Bretagne ;

Centre ;

Haute-Normandie ;

Pays de la Loire.

Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.

Toulon

Calvi

Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence

Marseille-Aubagne

Carcassonne

Néant

Villacoublay

Lille

Creil

Orléans

Bourges-Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Paris-Ile-de-France

Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France.

Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7

ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

ATTRIBUTIONS

Bordeaux

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest.

Cherbourg

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg.

Lyon

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon.

Villacoublay

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.