Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 31 décembre 2009
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.