Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance