Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.