Article 5
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.
1 version
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.
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