JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 5

Article 5

Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.


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Version 1

Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.