Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.
Arrêté du 23 décembre 2009
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance