Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 31 décembre 2009
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.