Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des OPH et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération du 11 juin 2009 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Calvados Habitat » ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié