Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Remboursement des frais de déplacement pour une commission touristique

Résumé. Les frais de déplacement des membres d'une commission touristique sont remboursés selon des règles spécifiques.

Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance