En vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Remboursement des frais de déplacement pour une commission touristique
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.