JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.