Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2009.