Arrêté du 23 décembre 2008

Article 3

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Article 3

S'il se déplace, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux dispositions disciplinaires applicables en France aux professionnels qui y exercent la même profession.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Règles pour les professeurs de danse étrangers

Résumé. Les professeurs de danse étrangers en France doivent respecter les règles professionnelles et disciplinaires françaises, surtout pour protéger les consommateurs.

S'il se déplace, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux dispositions disciplinaires applicables en France aux professionnels qui y exercent la même profession.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance