En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles comptables pour les assurances
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.