Article 1
La trésorerie de Lavardac est regroupée sur celle de Nérac (Lot-et-Garonne).
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Arrêté du 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrus, Damazan, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres et Saint-Pierre-de-Buzet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Fargues-sur-Ourbise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
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Article 7
Les trésoreries de Lavardac et Damazan sont supprimées.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié