Arrêté du 23 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Liste des habilités pour gérer le budget du ministère) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordonnateurs secondaires

Résumé. Certains responsables peuvent autoriser des membres de leur équipe à signer des documents à leur place.

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Liste des habilités pour gérer le budget du ministère) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance