Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2001 > > Art. 2, Art. Annexe > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Arrêté du 23 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini