Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) et des prérogatives des préfets territoriaux.
Arrêté du 23 décembre 2005
Article 3
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Article 3
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) et des prérogatives des préfets territoriaux.
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