JORF n°303 du 30 décembre 2004

Arrêté du 23 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3 et D. 723-4 à D. 723-7 ;

Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé