A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».
Arrêté du 23 décembre 2004
Article 4
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Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».
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