JORF n°83 du 9 avril 2005

Article 4

Article 4

A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».