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Arrêté du 23 décembre 2004

fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2005 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé15 janvier 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2004 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 17 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,

En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Pour 2005, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

RÉGIMES

MONTANTS répartis (en euros)

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

2 652 139 214

Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

1 087 233 785

Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

919 424 351

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

766 642 506

Société nationale des chemins de fer français

512 538 024

Caisse autonome de sécurité sociale des mines

171 437 526

Régie autonome des transports parisiens

91 623 887

Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires

90 360 492

Etablissement national des invalides de la marine

71 314 228

Caisse de prévoyance de la Banque de France

38 988 300

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

29 771 696

Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

7 113 480

Port autonome de Bordeaux

734 767

Périmé15 janvier 2006

Créé le 31 décembre 2004 · Périmé le 15 janvier 2006

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2006

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 14 janvier 2006

Arrêté du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2