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Arrêté du 17 décembre 2003

Abrogé1 janvier 2005

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2003,

Article 1

Créé le 27 décembre 2003

Pour 2004, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
Régime : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Montants répartis (en euros) : 2 566 639 957
Régime : Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
Montants répartis (en euros) : 1 052 183 709
Régime : Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles
Montants répartis (en euros) : 889 784 090
Régime : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Montants répartis (en euros) : 741 927 603
Régime : Société nationale des chemins de fer français
Montants répartis (en euros) : 496 014 902
Régime : Caisse autonome de sécurité sociale des mines
Montants répartis (en euros) : 165 910 749
Régime : Régie autonome des transports parisiens
Montants répartis (en euros) : 88 670 130
Régime : Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
Montants répartis (en euros) : 87 447 464
Régime : Etablissement national des invalides de la marine
Montants répartis (en euros) : 69 015 211
Régime : Caisse de prévoyance de la Banque de France
Montants répartis (en euros) : 37 731 401
Régime : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Montants répartis (en euros) : 28 811 921
Régime : Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Montants répartis (en euros) : 6 884 157
Régime : Port autonome de Bordeaux
Montants répartis (en euros) : 711 080

1 version

Article 2

Périmé1 janvier 2005

Créé le 27 décembre 2003

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Arrêté du 17 décembre 2003
Article 1
Article 2