Arrêté du 23 décembre 2003

Article 4

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Article 4

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 10 janvier 2004, les quantités en leur possession à la date du 5 janvier 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 10 janvier 2004, les quantités en leur possession à la date du 5 janvier 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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