Arrêté du 23 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Les avances prévues à l'article 3 sont versées au compte spécial ouvert à la trésorerie générale au nom de la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles, fonctionnant sous la signature du délégué départemental.

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Les avances prévues à l'article 3 sont versées au compte spécial ouvert à la trésorerie générale au nom de la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles, fonctionnant sous la signature du délégué départemental.

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