Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est fixé à 22 EUR par dossier. Cette prise en charge intervient dès le premier dossier instruit pour ce sinistre.
Arrêté du 23 décembre 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est fixé à 22 EUR par dossier. Cette prise en charge intervient dès le premier dossier instruit pour ce sinistre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance