JORF du 24 décembre 2002

Article 5

Article 5

Pour l'exécution de cette mission, il peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées à l'article 3, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ;
c) Au directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne, en ce qui concerne le domaine de la police et de la gestion des eaux et de la pêche.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exécution de cette mission, il peut déléguer sa signature :

a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées à l'article 3, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;

b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ;

c) Au directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne, en ce qui concerne le domaine de la police et de la gestion des eaux et de la pêche.