JORF du 24 décembre 2002

Article 4

Article 4

Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.


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Version 1

Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.