Arrêté du 23 décembre 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est assisté dans cette mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région Centre et dans le département du Loiret qui peuvent recevoir, à cet effet, de leur ministère de rattachement, une mission spécifique ;
b) Par un chargé de mission placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est assisté dans cette mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région Centre et dans le département du Loiret qui peuvent recevoir, à cet effet, de leur ministère de rattachement, une mission spécifique ;
b) Par un chargé de mission placé sous son autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance