JORF n°6 du 8 janvier 2003

Arrêté du 23 décembre 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée par la directive 2002/86/CE de la Commission ;

Vu l'article R. 112-16 du code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,

Arrêtent :

Article 1

Il est ajouté, à l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le texte figurant en annexe.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.

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Article 3

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition de la directive 2001/101/CE de la Commission du 26-11-2001 et de la directive 2002/86/CE de la Commission du 06-11-2002 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 07-12-1984.

Entrée en vigueur: 01-07-2003.

Fait à Paris, le 23 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot