Abrogé2 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 4 janvier 2000
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2010art. 3 (Ab)
En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au samedi 1 janvier 2011