Créé le 5 janvier 1999
Chaque groupe technique peut faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement de ces travaux.
Arrêté du 23 décembre 1998
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1999
Créé le 5 janvier 1999
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1999